1 --‐ OBJET – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES --‐
1.1 --‐ Objet --‐ Les présentes conditions générales (les "Conditions Générales") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles W.C.C., société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, ayant son siège ZA de l’Hermitière, 4 B rue de l’Epine, 35230 Orgères, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 807 745 302 ("WCC"), entend commercialiser auprès de ses clients (les "Clients") des disques vinyles pressés à la demande de ces derniers, ainsi que le cas échéant les pochettes imprimées, livrets imprimés et macarons centraux imprimés et collés sur ces disques (les "Produits"). WCC peut être amenée à faire appel à des prestataires tiers pour l’exécution des diverses tâches techniques lors du processus de pressage et d’impression (graveur, galavaniseur, imprimeur, etc.).
1.2 – Application des Conditions Générales – Toute vente de Produits conclue entre WCC et un Client est soumise aux présentes Conditions Générales. La conclusion d’une commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des Conditions Générales. WCC et tout Client donné peuvent, par accord particulier, déroger aux Conditions Générales.
1.3 – Prévalence – Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client (quelle que soit leur dénomination), et ce quand bien même ces dernières auraient été communiquées à WCC. Tout Client renonce à se prévaloir de ses conditions générales d’achat. WCC et tout Client conviennent d’exclure les dispositions de la Convention sur la vente internationale de marchandises de Vienne du 11 avril 1980 en tant qu’elles pourraient être applicables.
2 – COMMANDES --‐
2.1 – Devis accepté – Toute commande sera irrévocablement formée à compter de l’acceptation par le Client d’un Devis (tel que défini ci--‐dessous), matérialisée par l’envoi à WCC dudit Devis signé, portant la mention "Bon pour accord". Un "Devis" est un document écrit, élaboré et adressé à un Client par WCC, énonçant de façon claire qu’il constitue une offre juridique de vente, détaillant les conditions de vente suivantes de Produits à un Client : quantité de Produits, leur format ou taille, leur délai de livraison et/ou expédition au Client, leur mode de transport, le lieu et l’adresse de leur livraison, le cas échéant la fourniture par WCC de disques--‐test ("test--‐pressing") et/ou d’imprimes--‐test de pochettes, livrets et macarons au format papier ou cartonné, et le prix global de vente. Un Devis est valable pendant 30 jours et peut faire l’objet d’une acceptation dans ce délai par le Client qui en est le destinataire.
2.2 – Modalités de conclusion – Afin d’obtenir communication d’un Devis, un Client peut, soit remplir un formulaire en ligne sur le site internet de WCC (http://www.mcommusique.com/) et l’adresser à WCC, soit adresser sa demande précise à WCC par tout autre moyen de communication (courriel, courrier, contact téléphonique ou dans les locaux de WCC). Un formulaire rempli en ligne par un Client constitue une simple demande de Devis, et le prix communiqué par le site internet de WCC à cette occasion est seulement indicatif. La communication d’un Devis par WCC et son acceptation par le Client peuvent être effectuées par tout moyen de communication écrit et sur tout support durable (et notamment par courriel). Une commande de Produits ne peut pas être conclue sous forme de contrat électronique selon la procédure décrite aux articles 1369--‐1 et suivants du Code civil.
2.3 – Commande minimale – Variation de la quantité finale --‐ Tout Devis et toute commande de Produits porteront sur un minimum de cent (100) disques et imprimés correspondants. Le Client accepte qu’en raison de l’aléa inhérent aux prestations d’impression (ratés, etc.), le nombre final de Produits imprimés peut varier à la baisse dans une proportion allant jusqu’à 5% au plus. Cette variation donnera lieu à ajustement du prix comme précisé à l’Article 3.4.
2.4 – Documents et données à adresser à WCC --‐ Toute commande formée comme indiqué ci--‐dessus oblige le Client à communiquer sans délai à WCC les éléments suivants sans lesquels WCC n’entamera aucun processus de production :
--‐ 1/ le paiement, même avant réception de la facture, de 100% du prix indiqué dans le Devis hors Ajustement de Prix (tel que défini à l’Article 3.3),
--‐ 2/les données "master" comportant la musique à graver sur les disques (au format électronique ".ddp" ou "masterisée en studio", en parfait état conformément aux normes de qualité d’usage),
--‐ 3/ les éléments graphiques à imprimer sur les pochettes, livrets et macarons centraux, intégrés par le Client au format "CMJN 300 dpi" exclusivement, dans le gabarit fourni à cette fin par WCC,
--‐ 4/ toutes attestations requises des sociétés de gestion collective des droits d’auteur (telles que la SDRM ou toute autre société ou organisme équivalent, y compris à l’étranger) justifiant du paiement des droits correspondant aux oeuvres qui seront reproduites dans le cadre de la commande, et le cas échéant tous autres justificatifs de la détention par le Client des droits d’exploitation relatifs à ces oeuvres.
3 – PRIX --‐
3.1 – Prix en vigueur – Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du Devis par le Client. Le barème tarifaire unitaire des Produits sera communiqué par WCC sur demande. Les prix des produits et prestations qui, en raison de leurs spécificités (incluant par exemple les disques--‐test ("test--‐pressing") et/ou imprimes--‐test de pochettes, livrets et macarons), ne peuvent être intégrés dans ces barèmes, seront déterminés sur la base du Devis concerné. WCC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs ainsi modifiés s’appliqueront à toutes commandes postérieures. Le prix indiqué dans le Devis et la facture relatifs à une commande donnée est un prix unique et indivisible pour cette commande et l’ensemble des Produits concernés.
3.2 – Taxes, frais, emballage, transport(s) – Les prix sont libellés en euros (€) et, sauf indication contraire, sont exprimés hors taxes (HT) et hors frais. Par conséquent ils seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, des frais de douane applicables le cas échéant, de toutes autres taxes et frais applicables, et des frais de transport sur la base du tarif en vigueur indiqué dans le Devis. Le prix indiqué dans le Devis inclut en principe le coût de l’emballage des Produits.
3.3 – Coûts liés aux imprimés – Au cas où les imprimés fournis par le Client (voir Article 2.4--‐ (3/). ci--‐dessus) seraient jugés non conformes par l’imprimeur auquel recourt WCC, le Client devra fournir à nouveau des imprimés conformes, et le prix final facturé au Client sera augmenté des coûts engendrés le cas échéant par cette non--‐conformité. Au cas où les imprimés de remplacement fournis par le Client seraient de nouveau jugés non conformes par l’imprimeur, WCC fera effectuer les corrections requises par un graphiste aux frais du Client. En outre, le prix final facturé au Client sera augmenté des coûts engendrés le cas échéant par cette nouvelle non--‐conformité.
3.4 – Réductions de prix --‐ Le prix exprimé dans le Devis inclut les réductions de prix, rabais, ristournes consenti(e)s le cas échéant par WCC. Aucun escompte ne sera consenti par WCC en cas de paiement anticipé par le Client. Au cas où, comme indiqué à l’Article 2.3, la quantité finale de Produits imprimés (pochettes, livrets et/ou macarons) serait inférieure par rapport à la quantité initialement commandée, WCC ajustera le prix global de la commande à la baisse à due proportion, soit une baisse d’au plus 5% du prix global (l’"Ajustement de Prix"). WCC restituera au Client une somme égale au montant de l’Ajustement de Prix, sous forme de chèque joint avec la livraison des Produits, ou si ce n’est pas possible, selon tout autre moyen de paiement convenu avec le Client.
3.5 – Facture – WCC adressera une facture conforme aux prescriptions légales à tout Client sans délai suivant sa commande. Le Client accepte que toute facture puisse lui être délivrée sous forme dématérialisée, et notamment par courriel.
4 – PRODUITS--‐TESTS
4.1 – Procédure – Lorsque le Devis prévoit l’envoi de disques--‐tests et/ou d’imprimés--‐test (pochettes, livrets et/ou macarons), WCC presse cinq disques vinyles et/ou cinq pochettes et/ou livrets et/ou macarons et les adresse au Client dans les meilleurs délais suivant sa commande. Le Client a trois (3) jours à réception pour indiquer s’il est satisfait par ces Produits--‐tests. S’il est insatisfait, le Client devra indiquer les motifs (qualitatifs, quantitatifs) de son insatisfaction.
4.1.1. – Vinyles--‐test – En cas d’insatisfaction du Client relative à la qualité sonore des vinyles--‐test, WCC fera appel à un ingénieur du son de son choix, avec instruction pour ce dernier d’établir une photographie des fréquences respectives du "master" remis par le Client, d’une part, et des vinyles--‐test imprimés d’autre part. Si la confrontation par superposition de ces deux photographies confirme la présence d’un défaut manifeste dans les vinyles--‐test (et seulement dans ce cas), WCC s’engage à adresser de nouveaux vinyles--‐ test au Client dans les meilleurs délais. Si le Client est à nouveau insatisfait par les vinyles--‐ test de remplacement et que la procédure ci--‐avant décrite lui donne à nouveau raison, le Client pourra demander à résilier la commande. WCC restituera alors au Client le prix payé à la commande (moins les coûts liés aux Produits--‐tests). S’il est satisfait (que ce soit à la première ou à la seconde présentation), WCC entamera le pressage de l’intégralité des disques commandés. En tout état de cause le Client ne pourra juger insatisfaisants des vinyles--‐test pour des questions tenant au seul aspect de surface desdits vinyles dès lors que, par ailleurs, leur qualité sonore est satisfaisante (ou non remise en cause).
4.1.2. – Imprimes--‐test – En cas d’insatisfaction du Client relative à la qualité des imprimes--‐ test, WCC s’engage à adresser de nouveaux imprimes--‐ test au Client dans les meilleurs délais. Si le Client est à nouveau insatisfait par les imprimes--‐test de remplacement, le Client pourra demander à résilier la commande. WCC restituera alors au Client le prix payé à la commande (moins les coûts liés aux Produits--‐tests). S’il est satisfait (que ce soit à la première ou à la seconde présentation), WCC entamera l’impression de l’intégralité des disques commandés. En tout état de cause le Client ne pourra juger insatisfaisants des imprimes--‐test pour des questions tenant au seul rendu des couleurs, dès lors qu’il s’agit bien des couleurs demandées par le Client.
4.1.3. – Conditions communes aux vinyles--‐test et aux imprimes--‐test – Le pressage des disques vinyles ne sera pas entamé si les imprimes--‐tests graphiques sont insatisfaisants, et vice--‐versa, sauf accord contraire donné par le Client à WCC. Tout Produit--‐Test jugé satisfaisant par le Client lui interdit de qualifier, par la suite, de défaut toute caractéristique d’un Produit qui existait telle quelle sur ou dans le Produit--‐test accepté. WCC sera, en conséquence, dégagée de toute responsabilité à cet égard.
4.2 – Coûts – Les coûts d’intervention de l’ingénieur du son, à l’occasion de la procédure décrite à l’Article 4.1.1. ci--‐dessus, seront supportés par le Client si cette procédure infirme les critiques émises par ce dernier ; elles seront à la charge de WCC dans le cas contraire.
4.3 – Utilisation – Les Produits--‐tests sont exclusivement destinés à permettre au Client d’indiquer s’il en est satisfait et de poursuivre l’exécution de la commande. Le Client s’interdit d’en faire un quelconque autre usage. Il s’engage à restituer à WCC, ou à détruire à première demande de WCC, tout Produit--‐test qu’il aurait jugé insatisfaisant.
5 – LIVRAISON –
5.1 – Modalités – WCC choisira un transporteur offrant les services suivants : avertissement du destinataire de la commande, via l’envoi d’un courriel, de son expédition, et communication à cette occasion d’un numéro de suivi de cette commande par internet. Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas d’absence de personne apte à réceptionner les Produits livrés pour le compte du Client pendant les heures ouvrables. Ce dernier pourra également convenir, directement avec le transporteur, d’une date et/ou d’un lieu alternatifs de livraison (pour autant que le coût de la commande passée auprès de WCC n’en soit pas affecté).
5.2 – Délai – Le ou les délais de livraison sont mentionnés dans le Devis à titre indicatif. WCC est tenue d’une obligation de moyens en ce qui concerne ces délais. Leur seul dépassement ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, au cas où WCC a mis en oeuvre les moyens et donné les instructions habituel(le)s.
5.3 – Transfert de propriété et des risques – La propriété des Produits (sous réserve de l’Article 6) et les risques afférents aux Produits (vol, perte, destruction, etc.) seront transférés au Client à compter de la date d’expédition des Produits (c’est--‐a--‐dire à compter de leur remise au transporteur choisi par WCC pour le compte du Client). Ainsi les Produits voyagent--‐ils toujours aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport, et y compris en cas de retour des Produits effectué par le Client comme indiqué à l’Article 10. Il appartient au Client, dans ce contexte, de souscrire toute police d’assurance appropriée afin de couvrir ces risques.
6 – RESERVE DE PROPRIETE --‐ Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, WCC honorerait une commande avant le complet paiement de 100% du prix, WCC se réserve expressément la propriété de l’ensemble des Produits (disques vinyles, imprimés et autres le cas échéant) vendus, et expédiés le cas échéant, jusqu’au paiement effectif à son profit de l’intégralité du prix global convenu lors de leur commande et indiqué dans la facture correspondante, et ce conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil. Le Client ne pourra ni revendre, ni disposer d’une quelque autre façon des Produits tant que la propriété ne lui en aura pas été transférée par suite du complet paiement (s’entendant comme la réception complète et irrévocable des sommes dues) à WCC du prix global indiqué sur la facture concernée.
7 – CONDITIONS DE PAIEMENT --‐
7.1 – Acomptes – Toutes sommes qui seraient, pour quelque motif que ce soit, être versées d’avance à WCC par les Clients constitueront des acomptes et non des arrhes.
7.2 – Modes de paiement – Sauf accord particulier contraire, les commandes sont payables au moyen d’un chèque ou virement bancaire au crédit du compte bancaire dont les coordonnées figureront sur les factures adressées par WCC au Client.
7.3 – Délai de paiement – Sauf accord contraire écrit des parties, le prix d’une commande donnée est payable à 100%, sans délai après formation de cette commande (sans considération d’un éventuel Ajustement de Prix).
8 – RETARDS DE PAIEMENT --‐ PENALITES
8.1 --‐ Pénalité --‐ Toute somme impayée à WCC à sa date d’échéance indiquée sur la facture donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard au taux égal à 20% l’an, à partir du lendemain de sa date d’exigibilité, et jusqu’au jour du paiement effectif. Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courra de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ni aucun rappel soit
nécessaire.
8.2 – Indemnité forfaitaire – En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris tout acompte, non payée à sa date d’exigibilité rendra de plein droit le Client débiteur d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros vis a vis de WCC. Lorsque les frais de recouvrement exposés par cette dernière sont supérieurs à ce montant, WCC peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.3 – Autres droits --‐ De plus, WCC pourra, à son choix, suspendre toute exécution de ses obligations au titre de toute commande en cours du Client concerné, et/ou annuler toute réduction de prix, rabais, ristourne consentie le cas échéant à ce Client, et/ou rendre exigible toute autre facture non encore réglée de ce Client.
9 – RESILIATION --‐
9.1 – Non--‐paiement --‐ Sans préjudice de l’Article 8 ci-dessus, en cas de non paiement de toute somme due et exigible par le Client, la résiliation --‐ ou résolution, au choix de WCC (sans que sa responsabilité puisse être engagée par le Client) de la commande aura lieu, aux torts du Client, quinze (15) jours après envoi par WCC d’une lettre recommandée demeurée infructueuse, sans préjudice d’éventuels dommages intérêts. En cas de résolution de la commande, le Client restituera à ses frais tout Produit reçu.
9.2 – Faillite du Client – En cas de procédure collective ou de prévention des difficultés des entreprises affectant le Client (y compris toutes procédures du Livre VI du Code de commerce ou toutes procédures équivalentes de droit étranger), WCC disposera des mêmes droits que ceux visés à l’Article 9.1.
10 – RECLAMATIONS --‐
10.1 – Délais – Tous dégâts apparents causés à la marchandise, ou toute insuffisance manifeste dans la quantité de Produits livrés, devront, afin d’être recevables, avoir été signalés au livreur, en sa présence, à la livraison. Toute autre réclamation relative à la non conformité d’un Produit livré devra être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours suivant réception. Passé ce délai, les Produits seront réputés acceptés dans leur intégralité. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés (étant précisé qu’en principe, le Client est seulement recevable à invoquer des défauts affectant les Produits, si ceux-ci affectent des Produits--‐test, dans le cadre de la procédure décrite à l’Article 4). Le Client devra laisser à WCC toute facilité pour procéder à leur constatation et pour y porter remède.
10.2 – Exclusion ou limitation de responsabilité --‐ Aucune réclamation ne sera admise sur des Produits ayant subi une manipulation ou transformation par le Client. La responsabilité de WCC ne peut en aucun cas être recherchée pour un montant supérieur au prix de facturation hors taxes (HT) des Produits reconnus défectueux. WCC ne peut être tenue pour responsable de tout préjudice indirect, notamment toute perte d’exploitation ou de clientèle, ou pour tout préjudice moral. WCC ne sera jamais tenue d’une quelconque garantie des vices cachés au sens de l’article 1643 du Code civil. Enfin, la responsabilité de WCC ne pourra jamais être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de "force majeure", tout évènement indépendant de la volonté de WCC, et faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication, de l’expédition et/ou du transport des Produits. Constituent notamment des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, l’interruption ou retard des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les intempéries, inondations, tempêtes, les retards ou autres manquements strictement imputables aux fournisseurs ou prestataires tiers auxquels recourt WCC (tels que par exemple le transporteur, graveur, galvaniseur, imprimeur, fournisseur de PVC), etc.
10.3 – Retours --‐ Tout retour de Produits par le Client nécessitera l’accord écrit préalable de WCC. Les risques afférents aux Produits retournés restent à la charge du Client.
11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE –
11.1 – Déclarations --‐ Le Client déclare être pleinement et totalement titulaire de tous les droits d’exploitation relatifs aux oeuvres, en toutes leurs composantes (image, son, texte vidéo…), telles que contenues dans les données "master" qu’il remet à WCC en vue de leur reproduction et reconnaît s’être acquitté auprès des ayants droit (particuliers ou organismes), tant français qu’étrangers, de l’intégralité des redevances afférentes aux oeuvres. Il déclare qu’il en va de même pour tous les signes distinctifs (marques, dessins, photographies, sigles, logotypes) apposés sur les livrets, textiles, affiches, flyers, pochettes, etc., dont la fabrication serait confiée à WCC. Il déclare que ces oeuvres et signessont exempts de droits de tiers.
11.2 – Indemnisation --‐ Le Client garantit WCC contre toute action, quel qu’en soit l’auteur, fondée sur la violation de droits d’auteur ou d’exploitation, ou sur l’utilisation de données et informations contraires aux bonnes moeurs ou contraires aux dispositions légales applicables aux Produits en France et/ou dans le pays où seront commercialisés les Produits. Dans le cas où la responsabilité de WCC viendrait à être recherchée ou engagée pour l’une de ces causes, le Client indemnisera intégralement WCC pour tout frais et dommages subis et résultant de telles poursuites.
11.3 – Empreinte – À l’issue d’une commande, WCC conservera l’empreinte--‐disque ("stamper") (celle-ci lui appartenant sauf accord exceptionnel avec le Client), le cas échéant les données électroniques musicales et graphiques) pendant une durée d’au moins un (1) an, sans en faire de reproduction en l’absence de demande du Client.
12 – DIVISIBILITE – EXERCICE DES DROITS
12.1 – Divisibilité --‐ Dans l’hypothèse où une stipulation des Conditions Générales serait ou deviendrait nulle, illégale ou inopposable, la validité, la légalité ou l’opposabilité de toute autre stipulation ne sera pas affectée ou altérée, à moins qu’elle fasse partie intégrante ou soit clairement indissociable de la stipulation invalidée ou inopposable. En outre les parties s’efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter aux Conditions Générales afin de leur donner un effet correspondant à leur commune intention.
12.2 – Exercice des droits --‐ Tous les droits conférés à une partie par les Conditions Générales sont cumulatifs et pourront être exercés à tout moment. Le fait de ne pas exercer un droit ou de tarder à l’exercer ne constituera pas une renonciation à ce droit, et l’exercice d’un seul droit ou son exercice partiel n’empêchera pas de l’exercer à nouveau ou dans l’avenir, ou d’exercer tout autre droit.
13 --‐ LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE – ENTREE EN VIGUEUR
13.1 – Loi applicable --‐ Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est exclue comme indiqué à l’Article 1.3.
13.2 – Attribution de compétence --‐ Tout litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales ou de toute commande entre WCC et un Client, sera soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de commerce de Rennes.
13.3 – Entrée en vigueur --‐ Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01/03/2015 (le premier mars deux mille quinze).